CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES Clients Professionnels Applicables au 01/04/2023

La Société CALDEA est une SELARL au capital social de 113 100 euros, immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro 479 067 779, dont le siège social est situé 10b / 12, avenue de la Libération au NEUBOURG (27110). La société est spécialisée dans le secteur des activités de géomètres-experts. Les missions du Cabinet CALDEA s'adressent tant aux responsables de collectivités locales, qu'aux aménageurs, promoteurs et professionnels de l'immobilier, aux particuliers, non professionnels et aux industriels. Les coordonnées de la société sont les suivantes : Email : neubourg@caldea.pro, Site : www.caldea.pro

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, (ci-après « CGV »), sont communiquées par la société CALDEA (ci-après « CALDEA » ou « la Société » ou « le Prestataire ») au Client professionnel (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur ») et constituent le socle de la relation commerciale entre les parties. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties et s’appliquent à toutes les ventes de services conclues par CALDEA auprès de ses Clients professionnels. La signature de tout devis, bon de commande ou proposition commerciale ou tout autre document par le Client implique l'adhésion complète de ce dernier aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. Les CGV peuvent être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières de vente. Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des présentes dispositions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer et sont donc susceptibles d’être modifiées.

ARTICLE 2 : Objet du contrat
On entend par « contrat » la relation économique entre le PRESTATAIRE d’une part, et le Client professionnel d’autre part, formalisée par les présentes Conditions Générales de Vente et par les conditions particulières validées par l’Acheteur. On entend par « Conditions particulières » les documents édités par le PRESTATAIRE nommés « devis », « proposition commerciale », ou « bon de commande ». Les conditions particulières doivent être signées par l’Acheteur.

ARTICLE 3 : Commande
Pour toute première commande passée auprès du PRESTATAIRE, le Client s’engage à fournir des renseignements sincères et véritables. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de solliciter du Client qu’il fournisse les documents justificatifs. Tout changement d’informations devra être porté à la connaissance du PRESTATAIRE, dans les plus brefs délais. Dès lors qu’il adresse une commande au PRESTATAIRE, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager.
3.1 : Devis
Préalablement à l’exécution de la prestation, le PRESTATAIRE remet un devis au Client. Le devis comporte les caractéristiques essentielles des services fournis. Les devis sont émis gratuitement par le PRESTATAIRE. Sauf conditions particulières, la durée de validité du devis établi par le PRESTATAIRE est fixée à trois (3) mois à compter de son émission. Chaque devis est susceptible de contenir des conditions de mise en œuvre particulières, au regard des informations fournies par le Client pour l’exécution des prestations (terrain nu, chantier sans activité, intérieurs vides, …). Le devis mentionne distinctement les prestations obligatoires exigées par une administration ou une collectivité publique. En toutes hypothèses, il appartient au Client de vérifier l’exactitude du contenu des prestations à fournir et de signaler immédiatement toute erreur ainsi que toutes conditions impératives à respecter. Tout accord du Client devra être transmis par écrit (courrier ou email). Le devis est considéré comme accepté par le Client et constitue une commande dès lors que le Client y a apposé sa signature. L’engagement de vente de prestations de services est ferme et définitif.
3.2 : Acompte
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de solliciter un acompte. Les Parties conviennent expressément que les sommes versées constituent un acompte et non des arrhes. En pareil cas, la commande n’est reçue valablement qu’après paiement de l’acompte correspondant tel qu’indiqué dans les conditions particulières.
3.3 : Modification de la commande
Les demandes de modification de commande doivent être formulées par écrit par le Client au PRESTATAIRE. Elles ne peuvent être prises en considération que si elles sont parvenues au PRESTATAIRE par courrier ou courrier électronique avant le commencement des services. Aucune commande ne pourra être validée en cas de modifications manuscrites portées par le Client non validées ultimement par le PRESTATAIRE. Les modifications souhaitées et acceptées pourront donner lieu, le cas échéant, à des modifications tarifaires. La résiliation d’une commande restera sans effet sur la poursuite des autres commandes de prestations faisant l’objet de bons de commande distincts.
3.4 : Annulation de la commande
En cas d’annulation par le Client de la commande non encore exécutée, l’acompte versé sera de plein droit acquis au PRESTATAIRE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En cas d'annulation de la commande en cours d’exécution par le Client, pour quelque raison, les sommes dues au titre des prestations déjà exécutées seront intégralement dues par le CLIENT. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de solliciter le règlement de l’intégralité du prix convenu. A défaut, une somme d'un montant égal à 10% du montant des prestations restant dues sera acquise au PRESTATAIRE, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 4 : Caractéristiques des services
Le PRESTATAIRE exerce l’activité réglementée de géomètre-expert. A ce titre, il propose son expertise dans différents domaines liés à la propriété et à l’aménagement du territoire : la délimitation foncière et les documents attachés, la topographie, l’urbanisme, l’aménagement foncier, l’ingénierie et maîtrise d’œuvre, la gestion et l’entremise immobilière, la copropriété, le diagnostic et l’évaluation, la géomatique, etc.
Le PRESTATAIRE :
1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;
2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.
Les différentes prestations proposées par le PRESTATAIRE sont notamment présentées sur son site internet.

ARTICLE 5 : Engagements du Client
Il appartient au Client de communiquer l’ensemble des informations et documents utiles à la bonne réalisation des prestations confiées au PRESTATAIRE. Le Client s’assure de fournir des informations sincères et véritables au PRESTATAIRE. Ce dernier se réserve la possibilité de solliciter du CLIENT toute pièce utile à l’exécution de sa mission. Le Client s’engage en outre à porter à la connaissance du PRESTATATIRE les faits importants susceptibles d’intéresser la mission confiée. A défaut de communication des éléments et documents requis, le PRESTATAIRE sera dans l’impossibilité d’accomplir les prestations commandées.

ARTICLE 6 : Exécution de la prestation
6.1 : Exécution de la mission
Toutes les prestations sont effectuées conformément aux règles de l’art de la profession réglementée de Géomètre-Expert. Les prestations sont exécutées selon les conditions définies dans les conditions particulières. En cas d’évolutions des conditions de l’exécution, et notamment d’aggravation de celles-ci, un correctif de mise en œuvre sera proposé au Client et appliqué au montant du devis après accord du Client. Un devis complémentaire devra être émis et signé par le Client.
6.2 : Réclamations
Il appartient au Client de formuler ses observations et réclamations par écrit (mail ou courrier) auprès du PRESTATAIRE d'un délai de quinze (15) jours à compter de la fin de l’exécution des prestations et de la remise des livrables, avec tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais. Le PRESTATAIRE remboursera le Client dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, ou exécutera la mission de manière conforme sans surcout.

ARTICLE 7 : Prix – Modalités de paiement
7.1 : Prix
Les prestations de services et frais éventuels sont fournis aux tarifs mentionnés dans les conditions particulières validées par le CLIENT. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de solliciter un acompte tel que précisé dans les conditions particulières. Les prix sont exprimés en euros. La TVA en vigueur au jour de la commande doit y être ajoutée. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services au jour de la facturation.
7.2 : Actualisation des offres de prix
Sauf accord contraire entre les parties, l’offre de prix est valable 3 mois à compter de son émission. Elle pourra faire l’objet d’une actualisation en considération de l’Indice Géomètre Expert (appelé IGE) applicable au jour de la réalisation des prestations.
7.3 : Paiement du prix
Le règlement des prestations se fait, par virement ou par chèque, au comptant dans les délais et selon les modalités prévues dans le devis. Les factures émises par le PRESTATAIRE mentionnent l’adresse du siège social du CLIENT. Elles sont payables à la date indiquée ou dans le délai de 30 jours maximum à compter de la date de la facture si aucun délai n’est spécifié. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé. Le respect des modalités et de la date de règlement figure parmi les conditions essentielles du contrat.
7.4 : Pénalités de retard
Le PRESTATAIRE pourra suspendre toutes les commandes en cours, et ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits et/ou services, sans préjudice de toute autre voie d'action contre le Client, si celui-ci ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. En application des dispositions du Code de Commerce, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux articles L. 441-10 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Le Client devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalité ni mise en demeure particulière. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du PRESTATAIRE. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 8 : Délais
Sauf indication contraire convenue par écrit entre les Parties, les délais sont donnés à titre indicatif. Le PRESTATAIRE s’engage à apporter ses meilleurs soins dans les délais de fourniture des services. Les dépassements de délai de livraison fixé, le cas échéant, lors de la commande ne pourront en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, le Client est avisé que la livraison dans les délais ne peut intervenir que s’il est à jour de ses obligations envers le PRESTATAIRE, quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 9 : Responsabilité et Assurance
Le PRESTATAIRE est inscrit auprès de l’Ordre des Géomètres-Experts sous le numéro 2017C200003. Il garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise en la matière. Il s'engage à apporter tous les soins nécessaires à l'exécution de ses engagements et déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une Compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de ses prestations. La profession des Géomètres-experts est réglementée, à ce titre elle impose des assurances obligatoires pour le PRESTATAIRE : une assurance responsabilité civile professionnelle, une assurance civile décennale et une assurance responsabilité civile d’exploitation. Le PRESTATAIRE a souscrit une assurance civile professionnelle auprès de :
VERSPIEREN
1 avenue François Miterrand BP 30200
59446 WASQUEHAL Cedex
N° Contrat 58709861
Le PRESTATAIRE, en qualité de Géomètre-Expert, est soumis à une obligation de conseil. L’obligation de conseil est limitée aux domaines de compétences du recueil des prestations de l’Ordre des Géomètres-Experts. En outre, le devoir de conseil ne s’applique qu’au travers des informations et documents écrits que le Client voudra ou pourra communiquer au Géomètre-Expert. Le Client est informé que le PRESTATAIRE est soumis à un code de déontologie professionnelle. Les parties conviennent expressément que la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée. La Société CALDEA ne sera en aucun cas tenue d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, pour tous dommages directs ou indirects résultant du non-respect des prérequis exigés ou de l’inexactitude d’informations fournies par le Client. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du PRESTATAIRE serait retenue, la garantie du PRESTATAIRE serait limitée au montant hors taxe payé par le Client pour la fourniture des services concernés.

ARTICLE 10 : Archivage
Le PRESTATAIRE en qualité de géomètre-expert s’engage à conserver et tenir à jour les documents, et les archives relatifs aux études et travaux topographiques qui fixent les limites de biens fonciers, lorsqu'il les a exécutés. S'il cesse son activité, il s’engage à les confier à un géomètre-expert en activité ou, à défaut, au conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts. Les ayants-droits d'un particulier décédé peuvent donc avoir accès à ces documents.

ARTICLE 11 : Données à caractère personnel
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et règlementaires qui lui sont imposées en application du Droit applicable à la protection des données personnelles et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (ci-après « RGPD ») et de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » modifiée. Par données personnelles, on entend toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Il peut s’agir de données d’identification (notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone), et toutes les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de la commande confiée au PRESTATAIRE.
11.1 : Finalités
Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement automatisé par le PRESTATAIRE. Elles sont nécessaires à la finalité de leurs traitements tels que la gestion des commandes/contrats, l'établissement des factures ainsi qu’aux relations commerciales entretenues avec le Client. Le Client y consent expressément.
11.2 : Communication à des tiers et transfert hors Union européenne
Aucune transmission des données personnelles du Client à des tiers ne sera effectuée à des fins commerciales par le Prestataire. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par le Prestataire.
11.3 : Droits dont dispose le Client
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, le Client peut adresser ses demandes un courrier électronique à l’adresse neubourg@caldea.pro. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par le Prestataire auprès de la CNIL.
11.4 : Sécurité et conservation
Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client. Le PRESTATAIRE s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables, financières, fiscales, au règlement de différend et notamment afin de prévenir d’éventuels comportements illicites.
11.5 : Délégué à la protection des données personnelles
Le PRESTATAIRE a désigné un délégué à la protection des données. Le Client peut exercer les droits dont il dispose en lui adressant un courrier à l’adresse du siège du PRESTATAIRE ou un mail à l’adresse : neubourg@caldea.pro

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble des documents, tarifs, spécifications, notices techniques, site internet etc. fournis par CALDEA sont sa propriété exclusive ou celle de ses partenaires. Ils sont protégés par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de leur contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits signes, marques, documents, produits précités. Le Client s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE.

ARTICLE 13 : Confidentialité et secret professionnel
Chaque partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations et documentations de toute nature, commerciale, technique, financière, etc…, qui lui auront été communiquées par l’autre ou dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat. Le PRESTATAIRE se porte fort du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus. De son côté, le Client s'engage à ne pas divulguer ni utiliser à d’autres fins que celles de la commande, les informations relatives au savoir-faire délivré par le PRESTATAIRE. Afin de permettre à CALDEA de répondre à ses obligations légales et déontologiques, le Client est informé que le PRESTATAIRE est tenu de communiquer gratuitement aux services publics, lorsqu'ils le demandent, les études et travaux topographiques qui fixent les limites de biens fonciers et qu'il a réalisés. En outre, le PRESTATAIRE est tenu de procéder à la publication des certains de ses travaux auprès du portail d’informations foncières GEOFONCIER ainsi qu’à la communication auprès de tout géomètre expert des documents à incidence foncière, tels que :
- Les dossiers confiés ;
- Les références des dossiers confiés ;
- La liste des documents liés aux dossiers confiés.

ARTICLE 14 : Clause de réserve de propriété
Le PRESTATAIRE conserve son droit de propriété sur les plans, documents, études et travaux réalisés jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais, pénalités, intérêts).

ARTICLE 15 : Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait de ne pas faire exécuter ou de ne pas exiger l'exécution à tout moment d'une quelconque stipulation des présentes CGV ne devra en aucun cas être considéré comme une renonciation à une telle stipulation ni n'affectera d‘aucune manière la validité des CGV, ni le droit de toute Partie de faire exécuter ultérieurement toute stipulation conformément à ses termes.

ARTICLE 16 : Renonciation
Le fait pour le PRESTATAIRE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 17 : Force majeure
Le Client ne saurait engager la responsabilité du PRESTATAIRE ou rompre l’engagement contractuel dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.


ARTICLE 18 : Preuve
En application des dispositions de l’article 1366 du Code civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les Parties, dans la mesure où la Partie dont ils émanent peut-être identifiée et où lesdites communications et conventions sont établies et conservées dans les conditions de nature à en garantir l’intégrité.

ARTICLE 19 : Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 : Litiges
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. A défaut d’accord amiable, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, à moins que la société CALDEA ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du CLIENT puissent mettre obstacle à l’application de la présente.