Bornage et rétablissement de limite

Bornage amiable par un géomètre-expert Vernon

Le bornage amiable (à opposer au bornage judiciaire) est une opération qui pour but d'établir la limite entre plusieurs parcelles contiguës.
Dans certaines situations il peut être rendu obligatoire et seul le géomètre expert est habilité à effectuer cette opération.
Le professionnel étudie tous les éléments permettant de définir les limites réelles (titres de propriété, plans, documents décrivant la propriété, coutumes locales, déclarations de témoins, le cadastre,...) et complète cette étude par un relevé des lieux et des marques de possession. Il établi ensuite une hiérarchie entre ces éléments et rédige un projet qu'il soumet aux parties pour accord.
Les limite ne deviennent définitives qu'après accord de l'ensemble des parties.
Le but du bornage réalisé par le géomètre expert est de sécuriser la vente d'un terrain, d'en connaitre précisément les limites ou sa superficie exacte.
Si vous souhaitez arracher une haie, implanter votre future maison ou construire une extension de votre pavillon en limite de propriété nous vous conseillons de faire appel à un géomètre expert qui établira un plan de bornage et un procès-verbal de bornage.
Si votre terrain est déjà borné le géomètre expert procèdera au rétablissement de la limite. En effet la procédure de bornage est irrévocable.
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Vous êtes propriétaire et cherchez à délimiter un terrain à bâtir dans le secteur du Neubourg près de Louviers dans l'Eure?L'entreprise CALDEA, Géomètre-Expert vous accompagne dans vos projets de création de terrain à bâtir en Normandie et dans l'ouest parisien.Seul un Géomètre-Expert est habilité...
Faire appel à un géomètre expert pour réaliser un bornage amiable à Saint Pierre des Fleurs proche du Neubourg (27)

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Le bornage amiable est ouvert à tout propriétaire en vertu des dispositions de l’Article 646 du Code Civil qui prévoit que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës… ». La présence d’un mur ou d’une haie ne suffit pas à garantir la limite de propriété qu...
Rôle du géomètre expert dans le bornage amiable afin d’établir la limite foncière entre deux terrains contigus à Montivilliers proche du Havre (76)

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