Faire appel à un géomètre expert pour réaliser un bornage amiable à Saint Pierre des Fleurs proche du Neubourg (27)

Le bornage amiable est ouvert à tout propriétaire en vertu des dispositions de l’Article 646 du Code Civil qui prévoit que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës… ».

La présence d’un mur ou d’une haie ne suffit pas à garantir la limite de propriété qui vous sépare de votre voisin.

Le plan cadastral non plus ne suffit pas : c’est un document fiscal qui n’a pas pour objet de définir ou de fixer les limites des propriétés.

Seule la signature d’un procès-verbal de bornage établi par le géomètre expert permet de définir avec précision et garantir juridiquement la position de la limite.

Après le passage du géomètre expert les limites approuvées seront visibles dans la base de données cartographique Géofoncier que vous pourrez consulter à l’adresse www.geofoncier.fr

Faire appel à un géomètre expert de Caldea vous garantit que la procédure de bornage amiable respectera les règles de l’art mises en place par l’Ordre des Géomètres-Experts (OGE).