Faire appel à un géomètre expert pour rédaction ou modification des statuts et cahier des charges d’une Association Syndicale Libre (ASL) à Tourville la Rivière proche de Oissel (76)

Vous souhaitez entreprendre la modification des statuts d’une Association Syndicale Libre existante ou créer une ASL pour organiser la gestion d’éléments communs, par exemple dans le cadre d’un lotissement ou d’une division en volumes, notre cabinet de géomètre expert peut vous aider.

Après l’étude de votre projet et à l’appui des pièces contractuelles existantes nous rédigeons pour vous les nouveaux statuts, le règlement et le cahier des charges de votre ASL et vous aidons à la mettre en place (constitution, déclaration en préfecture, assemblée générale)

Dans le cas où il s’agit de la modification d’une ASL existante les nouveaux statuts sont soumis au vote des colotis lors d’une assemblée générale. Cette mise en conformité des statuts doit se faire selon la majorité prévue dans la clause « modifications des statuts » prévue dans les dispositions statutaires de l’ASL. En l’absence de mention dans les statuts l’unanimité est nécessaire.

Pour votre ASL à Tourville la Rivière proche de Oissel (76) faite confiance à Caldea et venez nous rencontrer dans notre agence la plus proche à Elbeuf, au Neubourg ou à Vernon. Nous pouvons également répondre à vos questions par téléphone si vous le souhaitez.